Sommaire des principales options de conservation

Don de propriété

Pour vous assurer que votre propriété soit protégée à perpétuité, vous pouvez faire un don de votre propriété, en entier ou en partie, à un organisme de conservation qui en assurera la gestion. Vous pouvez également faire un don de propriété à d'autres institutions publiques, notamment aux gouvernements, municipalités et Sociétés d'État.

Le don de propriété donne droit aux avantages fiscaux associés aux dons de charité. Les incitatifs fiscaux varient en fonction de la situation financière de chaque propriétaire et de la valeur du don.

Si votre propriété répond aux conditions requises par le ministère du développement durable, de l'environnement et des parcs (MDDEP) pour être considérée comme une terre ayant une valeur écologique, vous pouvez alors bénéficier de mesures fiscales particulières au gouvernement fédéral (en vertu du Programme des dons écologiques mis en œuvre par Environnement Canada) ainsi qu'au gouvernement provincial (à la suite de l'émission d'un visa fiscal par le MDDEP).


Servitudes de conservation

Si vous voulez demeurer propriétaire de votre propriété ou vivre sur votre propriété, il est possible d'établir une entente de conservation entre vous et un organisme de conservation selon laquelle vous assurez la protection à long terme de votre propriété tout en demeurant propriétaire.

Les servitudes de conservation établissent par une entente légale les éléments à protéger sur votre propriété. En conséquence, vous devez renoncer à certaines activités qui pourraient être préjudiciables au caractère naturel du site. Il peut s'agir de renoncer ou de restreindre certains usages comme la coupe forestière, la construction de bâtiments ou de routes. La nature et l'étendue des restrictions sur l'aire de protection visée par la servitude dépendent des caractéristiques écologiques du site et des modes de protection nécessaires à sa conservation.

L'organisme de conservation qui détient la servitude de conservation doit s'assurer du respect des modalités de l'accord. La surveillance se fait souvent par une visite annuelle des lieux.

Une servitude de conservation peut offrir une protection à perpétuité. Elle est liée à l'acte de vente (aux titres) de la propriété. La servitude est donc transmise aux héritiers tout comme aux acquéreurs éventuels de la propriété.

Si votre propriété répond aux conditions requises pour être considérée comme une terre ayant une valeur écologique par le ministère de l'Environnement du Québec, le don d'une servitude de conservation peut vous donner droit à des avantages fiscaux au fédéral (en vertu du Programme des dons écologiques mis de l'avant par Environnement Canada ) ainsi qu'au provincial (à la suite de l'émission d'un visa fiscal par le MDDEP).


Désigner sa propriété à titre de réserve naturelle

La loi sur les réserves naturelles en milieu privé du MDDEP peut vous permettre de désigner votre propriété à titre de réserve naturelle. Afin d'obtenir cette reconnaissance, le propriétaire doit conclure une entente portant sur les mesures de conservation avec le MDDEP ou avec un organisme de conservation. Dans ce cas, l'organisme devient le mandataire du propriétaire pour faire la demande de désignation au ministre.

La désignation d'une propriété à titre de réserve naturelle confère une protection minimale de 25 ans qui peut aller jusqu'à perpétuité. Le propriétaire dont la propriété est reconnue comme réserve naturelle volontaire peut avoir droit à une exemption de taxe foncière. De plus, une partie des frais (frais de notaire, d'arpenteur, etc.) associés à l'établissement du statut de réserve naturelle volontaire peut également être remboursée par le MDDEP.


Vente

En tant que propriétaire foncier, vous pouvez choisir de vendre votre propriété à sa juste valeur marchande à un organisme de conservation qui en assurera la protection à perpétuité. Vous pouvez aussi la vendre à rabais ou encore accepté d'être payé par versements échelonnés. Vous pouvez aussi vendre votre propriété par étapes. Toutes ces possibilités doivent être explorées avec des professionnels et l'organisme de conservation avec lequel vous voulez faire affaire.


Autres options

Outre la vente, il est aussi possible d'établir des ententes de gestion, d'aménagement et de mise en valeur avec un organisme de conservation ou louer votre terre à un organisme de conservation. Ces options n'offrent pas la garantie de protection à long terme et ne présentent pas d'avantages fiscaux particuliers.